Conditions generales de vente

 

Conditions générales de vente applicables à toute commande passée sur latroussedys.fr. Version en vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1. Vendeur

Le site latroussedys.fr est édité par AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE (ci-après AIDTOI), EURL au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 949 228 126, dont le siège social est situé 555 chemin Hauts Maugariel, 83440 Saint-Paul-en-Forêt.

  • TVA intracommunautaire : FR03949228126
  • Représentant légal : Xavier Menetrier, gérant
  • Contact : contact@latroussedys.fr

La Trousse Dys est une marque d’AIDTOI, qui édite également l’annuaire ProfessionnelsDys.fr.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques téléchargeables à des particuliers agissant pour leur usage personnel et familial.

Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Le client peut la télécharger et l’imprimer à tout moment.

Le site s’adresse aux personnes majeures. Un mineur ne peut commander qu’avec l’accord de ses parents.

Article 3. Produits

La Trousse Dys vend des packs de documents au format PDF destinés aux parents d’enfants présentant un trouble dys ou un TDAH. Chaque pack correspond à un trouble et à un niveau scolaire (maternelle, primaire ou collège) et réunit 20 documents.

La fiche de chaque pack décrit la liste des documents qu’il contient. Les visuels sont illustratifs : seule la liste des documents engage le vendeur.

Les fichiers sont lisibles avec tout lecteur PDF gratuit, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et sont conçus pour être imprimés au format A4.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucuns frais de livraison ne s’appliquent.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Des tarifs dégressifs peuvent s’appliquer à l’achat de plusieurs packs dans une même commande, dans les conditions annoncées sur le site. AIDTOI peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5. Commande

Le client sélectionne un ou plusieurs packs, vérifie le contenu de son panier et son prix total, puis renseigne ses informations de facturation. Avant de payer, il coche :

  1. la case d’acceptation des présentes conditions ;
  2. la case par laquelle il demande l’accès immédiat à ses documents et renonce à son droit de rétractation (article 8).

La commande est ferme dès la validation du paiement. Le client reçoit alors un email de confirmation récapitulant sa commande et sa renonciation au droit de rétractation. Cet email tient lieu de confirmation sur support durable.

AIDTOI peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire sécurisé WooPayments (Stripe). AIDTOI n’a jamais accès aux données de la carte.

En cas de refus du paiement, la commande est annulée et aucun fichier n’est mis à disposition.

Article 7. Accès aux fichiers

Les documents sont disponibles dès la validation du paiement :

  • par un lien de téléchargement dans l’email de confirmation ;
  • dans l’espace « Mon compte » du client, rubrique Téléchargements.

Les téléchargements ne sont limités ni en nombre ni dans le temps, tant que le site est en activité. Il est conseillé au client d’enregistrer ses fichiers sur son propre appareil.

Si le client ne reçoit pas l’email ou ne parvient pas à télécharger ses fichiers, il écrit au service client, qui lui fait parvenir ses documents dans un délai de 48 heures ouvrées.

Chaque document porte, en pied de page, le nom de l’acheteur et la mention « Usage familial » (article 11).

Article 8. Droit de rétractation

Les documents vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel et mis à disposition dès le paiement.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé lorsque :

  • le client a donné son accord préalable et exprès pour que l’exécution commence avant la fin de ce délai ;
  • il a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
  • AIDTOI lui a confirmé cet accord et cette renonciation sur un support durable.

Avant de payer, le client coche donc une case par laquelle il demande l’accès immédiat à ses documents et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette case n’est jamais pré-cochée et la commande ne peut pas être validée sans elle. L’email de confirmation de commande reprend cette renonciation.

En conséquence, une commande validée ne peut être ni annulée ni remboursée, sauf dans les cas prévus à l’article 9.

Article 9. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Elle couvre notamment les cas où :

  • un fichier est endommagé, illisible ou ne s’ouvre pas ;
  • un document annoncé dans la fiche du pack est absent ;
  • le contenu ne correspond pas à la description du pack.

Le client signale le défaut au service client, avec son numéro de commande. AIDTOI remplace le fichier concerné ou corrige le document sans frais, dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans ce délai, le client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement de la commande, dans les conditions prévues par la loi.

Le défaut de conformité ne couvre pas une incompatibilité avec le matériel du client lorsque les exigences techniques de l’article 3 étaient indiquées, ni un document qui ne conviendrait pas à la situation particulière de l’enfant.

Article 10. Mises à jour

Les démarches administratives et les dispositifs scolaires évoluent. Lorsqu’un document devient inexact, AIDTOI le corrige et met la nouvelle version à disposition de tous les acheteurs du pack, sans frais, dans leur espace « Mon compte ».

Les mises à jour corrigent ou actualisent les documents existants. Elles n’ouvrent pas droit aux documents d’un autre pack ni aux nouveaux produits publiés ensuite.

Le client qui repère une erreur peut la signaler au service client, en précisant le document et la page.

Article 11. Licence d’usage familial

Les documents, textes, illustrations et mises en page sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété d’AIDTOI. L’achat d’un pack ne transfère aucun droit de propriété : il concède au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

Le client peut :

  • télécharger et conserver ses fichiers sur ses appareils ;
  • les imprimer autant de fois que nécessaire pour l’usage de son foyer ;
  • remettre un document imprimé à l’enseignant ou aux professionnels qui suivent son enfant, pour les besoins de cet enfant.

Le client ne peut pas :

  • partager les fichiers, les revendre, les prêter ou les diffuser, gratuitement ou non, notamment sur internet, sur les réseaux sociaux ou dans des groupes d’entraide ;
  • modifier les documents pour les diffuser, ou supprimer les mentions qu’ils portent ;
  • les utiliser dans un cadre professionnel, par exemple en cabinet, en classe ou en formation. Cet usage relève d’une licence professionnelle distincte, sur demande.

Chaque page porte le nom de l’acheteur, afin de dissuader la diffusion publique des documents. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites.

Article 12. Nature des contenus

Les documents sont des supports d’information et d’accompagnement pour les parents. Ils sont rédigés à partir de sources reconnues et relus avec soin.

Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical ou paramédical, ni une rééducation, et ne remplacent pas le suivi par un professionnel de santé. Toute question sur la situation d’un enfant doit être posée à son médecin ou aux professionnels qui le suivent.

Les documents ne promettent aucun résultat. Les informations sur les démarches scolaires et administratives sont à jour à la date indiquée sur chaque document et peuvent varier selon l’établissement ou l’académie.

Article 13. Responsabilité

AIDTOI est responsable de la bonne exécution de la commande et de la conformité des documents vendus.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas :

  • d’usage des documents contraire à l’article 12, notamment en remplacement d’un avis professionnel ;
  • d’indisponibilité temporaire du site due à une maintenance, à une panne d’un prestataire technique ou à un cas de force majeure ;
  • de perte des fichiers par le client après leur téléchargement.

Article 14. Données personnelles

AIDTOI traite les données nécessaires à la commande : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation et historique d’achat. Ces données servent à exécuter la commande, à donner accès aux fichiers, à envoyer les mises à jour et à remplir les obligations comptables.

Le nom et l’adresse email de l’acheteur sont inscrits sur chaque page des documents achetés, afin de protéger ces documents contre la diffusion (article 11). Cette inscription repose sur l’intérêt légitime d’AIDTOI à protéger ses contenus.

Aucune information sur la santé de l’enfant n’est demandée lors de la commande. Le questionnaire d’orientation du site ne transmet et n’enregistre aucune réponse.

Les données de commande sont conservées dix ans au titre des obligations comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès du service client. Il peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du site.

Article 15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client écrit à contact@latroussedys.fr en indiquant son numéro de commande. AIDTOI répond sous 48 heures ouvrées.

Article 16. Médiation

En cas de litige non résolu par le service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AIDTOI :

[Nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].

Le client doit d’abord avoir adressé une réclamation écrite à AIDTOI. Il saisit le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation.

Article 17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande.